Une plainte pour négociation de mauvaise foi à l’École nationale de police

NICOLET. Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) vient de déposer une plainte au Tribunal administratif du travail (TAT) pour négociation de mauvaise foi à l’encontre de l’employeur.

Puisque malgré une entente de principe ratifiée par les membres du SPGQ, employés de l’ENPQ, lors d’une assemblée générale, le 13 septembre 2018, l’employeur refuse de signer la convention collective.

Le 16 novembre, le SPGQ a transmis une mise en demeure à l’employeur afin qu’il respecte l’entente de principe intervenu entre les parties. Cette mise en demeure intimait à l’ENPQ de procéder à la signature de la convention collective transmise au SPGQ le 13 novembre 2018, et ce, au plus tard le 21 novembre à 10h.

Devant le refus de l’employeur de procéder à la signature de la convention, le SPGQ n’a eu d’autre choix que de déposer une plainte pour négociation de mauvaise foi. Il a donc demandé au TAT d’ordonner à l’ENPQ de signer la convention collective.

C’est que l’entente de principe incluait une lettre d’entente visant la création d’un comité relatif à l’expertise, l’attraction et la rétention des professionnelles et professionnels, similaire à celui obtenu par celles et ceux de la fonction publique.

Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) avait donné à l’ENPQ le mandat de signer. Cependant, il a retiré ce mandat lorsqu’il s’est aperçu que le comité contenait un président comme pour la fonction publique.

La composition de ce comité, comme prévu dans la lettre d’entente no.12 de la convention collective de la fonction publique, comprend : un président, trois représentants de la partie patronale, trois représentants de la partie syndicale.

Le président est choisi par les parties pour son impartialité, sa neutralité, ses connaissances, sa notoriété et sa crédibilité. Les dépenses et les honoraires du président sont acquittés en parts égales par les parties. À la fin des travaux, le président rédige un rapport et le remet au plus tard à l’employeur le 31 janvier 2020.

« Le SPGQ fait valoir que cette position de l’employeur est contraire à l’entente de principe : le président du comité étant un acteur important, puisqu’il est choisi pour son impartialité, sa neutralité, ses connaissances, sa notoriété et sa crédibilité, la volonté du SCT de l’exclure du comité proposé à l’ENPQ suscite de grandes inquiétudes. Un sérieux doute est émis quant à la sincérité de l’employeur pour qu’il se livre à ces travaux en toute bonne foi. Il faut dissiper ce doute. Il en va de la crédibilité même du gouvernement comme négociateur. C’est grave!», a lancé Richard Perron, le président du SPGQ, par voie de communiqué.

Rappelons que les 105 professionnelles et professionnels de l’ENPQ qui sont otuché pat cette négociation occupent, notamment, les fonctions suivantes : expert-conseil en emploi de la force, en enquête, en gestion policière, en police communautaire et en sécurité routière; chercheur dans les domaines liés à la sécurité publique; conseiller pédagogique et techno pédagogique; instructeur en intervention physique; psychologue; spécialistes touchant les communications, les affaires institutionnelles et le soutien administratif.